Informations légales
Mentions légales
Informations relatives à l’éditeur, à l’hébergeur et au cadre juridique du site bois-foure.com, conformément aux obligations légales applicables en Autriche et dans les pays où nos produits sont proposés.
1. Éditeur du site
Le site bois-foure.com est édité par une entreprise individuelle de droit autrichien, enregistrée auprès du Gewerbeinformationssystem Austria (GISA), dont les informations d’identification figurent ci-dessous.
2. Autorisation d’exercer (Gewerbeberechtigung)
Conformément à l’article 365a de l’ordonnance autrichienne sur l’exercice des activités commerciales (Gewerbeordnung), l’exploitant indique disposer d’une autorisation d’exercer en bonne et due forme, délivrée par le Magistrat der Stadt Salzburg.
- Libellé de l’activité (Gewerbewortlaut) : Handelsgewerbe mit Ausnahme der reglementierten Handelsgewerbe (commerce, à l’exclusion des activités commerciales réglementées)
- Type : Gewerbe libre (freies Gewerbe), ne nécessitant pas de qualification professionnelle spécifique
- Consultation du registre : un extrait à jour peut être consulté via le système GISA (Gewerbeinformationssystem Austria), accessible sur www.gisa.gv.at
3. Hébergement du site
Le site bois-foure.com est hébergé par :
4. Directeur de la publication
Le directeur de la publication du site bois-foure.com est Alexander Gerhard Neuper, en sa qualité de titulaire de l’autorisation d’exercer (Gewerbeberechtigung) visée à la section 2.
5. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le site bois-foure.com (textes, images, photographies, logos, graphismes, icônes, vidéos, structure du site, arborescence, base de données) est, sauf mention contraire, la propriété exclusive de l’exploitant ou de ses partenaires et est protégé par les législations en vigueur sur la propriété intellectuelle, en particulier le droit d’auteur autrichien (Urheberrechtsgesetz) et les conventions internationales applicables.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de l’exploitant, sous réserve des exceptions légales prévues par les législations applicables (notamment la copie à usage strictement privé).
Les marques et logos figurant sur le site sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs. Toute reproduction non autorisée de ces marques constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.
6. Limitation de responsabilité
L’exploitant s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour régulière des informations diffusées sur bois-foure.com, mais ne peut garantir l’exhaustivité, la précision ou l’actualité de l’ensemble des informations mises à disposition sur le site, qu’elles soient de son propre fait ou du fait de partenaires tiers.
L’exploitant ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’accès au site, de son utilisation, ou de l’impossibilité d’y accéder, y compris en cas de perte de données, de virus informatique ou de dysfonctionnement technique, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.
L’utilisateur reconnaît disposer des compétences et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le site, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et fonctionne parfaitement.
7. Liens hypertextes
Le site bois-foure.com peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet tiers. L’exploitant n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques en matière de protection des données ou leur disponibilité.
La mise en place de liens hypertextes pointant vers le site bois-foure.com est soumise à l’accord préalable et écrit de l’exploitant, sauf dans les cas où la loi applicable en disposerait autrement.
8. Médiation et règlement des litiges
Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, les consommateurs résidant dans l’Union européenne disposent de la possibilité de recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne, accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr, afin de résoudre à l’amiable tout litige relatif à un achat effectué sur bois-foure.com.
L’exploitant n’est pas tenu de participer à une procédure de médiation devant une instance de conciliation des consommateurs, mais reste disponible pour traiter toute réclamation amiable via les coordonnées indiquées en section 11.
9. Spécificités selon le pays de résidence
bois-foure.com propose ses produits dans plusieurs pays. Si le socle juridique applicable à l’éditeur du site demeure le droit autrichien, certaines obligations d’information et de protection du consommateur varient selon votre pays de résidence, comme indiqué ci-dessous.
| Pays | Particularités applicables |
|---|---|
| Autriche | Pays d’établissement de l’exploitant. Le droit autrichien (notamment l’E-Commerce-Gesetz et la Gewerbeordnung) s’applique pleinement à l’activité, conformément aux mentions figurant en sections 1 et 2. |
| France | Les consommateurs résidant en France bénéficient des dispositions protectrices du Code de la consommation français, notamment du droit de rétractation de 14 jours pour les achats à distance et des garanties légales de conformité et des vices cachés, qui s’appliquent en complément du droit autrichien en tant que loi du pays de résidence du consommateur. |
| Allemagne | Les consommateurs résidant en Allemagne bénéficient des dispositions du Bürgerliches Gesetzbuch (BGB) relatives à la vente à distance, notamment du droit de rétractation (Widerrufsrecht) de 14 jours et des garanties légales de conformité (Sachmängelhaftung). |
| Belgique | Les consommateurs résidant en Belgique bénéficient des dispositions du Code de droit économique belge, notamment du droit de rétractation de 14 jours et des garanties légales applicables à la vente de biens de consommation. |
| Italie | Les consommateurs résidant en Italie bénéficient des dispositions du Codice del Consumo, notamment du droit de rétractation de 14 jours (diritto di recesso) et de la garantie légale de conformité de 2 ans. |
| Luxembourg | Les consommateurs résidant au Luxembourg bénéficient des dispositions du Code de la consommation luxembourgeois, alignées sur le socle harmonisé du droit européen de la consommation (droit de rétractation de 14 jours, garanties légales). |
| Suisse | La Suisse n’étant pas membre de l’Union européenne, le droit suisse de la consommation (notamment le Code des obligations) s’applique en complément du droit autrichien pour les aspects contractuels. La Suisse ne prévoit pas de droit de rétractation légal généralisé pour les achats à distance comparable à celui de l’UE ; les conditions de retour applicables sont précisées dans nos conditions générales de vente. Les obligations relatives à la protection des données suivent la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) — voir notre politique de confidentialité. |
| Pays-Bas | Les consommateurs résidant aux Pays-Bas bénéficient des dispositions du Burgerlijk Wetboek, notamment du droit de rétractation de 14 jours (herroepingsrecht) et des garanties légales de conformité. |
| Pologne | Les consommateurs résidant en Pologne bénéficient des dispositions de la loi sur les droits des consommateurs (Ustawa o prawach konsumenta), notamment du droit de rétractation de 14 jours et de la garantie légale de conformité. |
| Portugal | Les consommateurs résidant au Portugal bénéficient des dispositions du décret-loi n.º 24/2014 relatif à la vente à distance, notamment du droit de rétractation de 14 jours et des garanties légales applicables. |
| Espagne | Les consommateurs résidant en Espagne bénéficient des dispositions du Real Decreto Legislativo 1/2007 (TRLGDCU), notamment du droit de rétractation de 14 jours et de la garantie légale de conformité de 3 ans. |
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées via le site bois-foure.com fait l’objet d’une politique dédiée, conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et, le cas échéant, à la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données suisse (nLPD).
Pour consulter le détail des traitements effectués, des finalités, des bases légales, des durées de conservation et de vos droits, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
11. Nous contacter
Pour toute question relative aux présentes mentions légales ou à l’activité de bois-foure.com, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :