Conditions générales
de vente
Les présentes conditions régissent toute commande de machines à bois neuves ou d’occasion passée auprès de BOIS-FOURÉ par un client résidant dans l’un des pays listés ci-dessous, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel.
Mentions légales — l’éditeur
| Raison sociale | BOIS-FOURÉ, vente de machines de menuiserie neuves et d’occasion. |
|---|---|
| Site | https://bois-foure.com |
| Contact | Via le formulaire de contact ou par mail. |
| Activité | Vente de machines à bois neuves et d’occasion, à destination des artisans, industriels et particuliers, avec livraison dans les pays listés à l’article 2. |
Les informations d’immatriculation complètes figurent sur chaque devis et facture émis, conformément aux obligations d’information précontractuelle applicables dans le pays de résidence du client.
Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée sur bois-foure.com ou par devis signé, par un client domicilié en Allemagne, France, Belgique, Italie, Luxembourg, Suisse, Pays-Bas, Pologne, Portugal ou Espagne. Elles priment sur tout autre document, sauf accord écrit et signé des deux parties dérogeant expressément à l’une de leurs clauses.
- Client consommateur : personne physique achetant pour un usage étranger à son activité professionnelle. Bénéficie des dispositions impératives de protection des consommateurs de son pays de résidence.
- Client professionnel : artisan, entreprise ou indépendant achetant dans le cadre de son activité. Les clauses spécifiques aux consommateurs (rétractation légale, certaines garanties renforcées) ne s’appliquent pas de plein droit, sauf engagement contraire de BOIS-FOURÉ.
Produits
BOIS-FOURÉ commercialise des machines à bois neuves et d’occasion. Chaque fiche produit précise l’état du matériel (neuf, occasion contrôlée), la marque, le modèle, et pour l’occasion, l’année et les heures d’utilisation connues. Les photographies sont contractuelles pour le neuf ; pour l’occasion, la machine livrée peut présenter de légères variations d’usure par rapport aux visuels, sans incidence sur son fonctionnement annoncé.
Toute machine d’occasion fait l’objet d’un contrôle technique (mécanique, électrique) avant expédition. Les caractéristiques essentielles indiquées sur le site engagent BOIS-FOURÉ au sens du droit de la consommation applicable dans le pays du client.
Devis et formation de la commande
Devis personnalisé
BOIS-FOURÉ répond sous 24h avec un devis détaillé incluant prix, délai et conditions.
Acceptation
La commande est formée à la signature du bon de commande ou au paiement (comptant ou acompte).
Confirmation
Un bon de commande signé est envoyé au client dès réception du paiement ou de l’acompte.
BOIS-FOURÉ se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas d’indisponibilité du matériel, d’anomalie manifeste de prix, ou de doute raisonnable sur la solvabilité du client, sous réserve du remboursement intégral des sommes déjà versées.
Prix et modalités de paiement
| Devise et taxes | Prix exprimés en euros (francs suisses convertis sur devis pour la Suisse), hors ou toutes taxes comprises selon le statut du client, hors droits de douane et TVA à l’import pour les livraisons hors Union européenne (Suisse). |
|---|---|
| Remise comptant | -10 % automatique sur tout règlement intégral en une seule fois, sans montant minimum, sur le neuf comme sur l’occasion. |
| Acompte | Pour les articles de plus de 3 000 €, un acompte de 30 % permet de réserver la machine ; le solde de 70 % est dû à la livraison. |
| Moyens de paiement | Virement bancaire, carte bancaire, et paiement en plusieurs fois sans frais (3x) selon éligibilité, précisés sur le devis. Le paiement en plusieurs fois est disponible uniquement sur demande de devis. |
| Retard de paiement | Toute somme non payée à l’échéance porte intérêt au taux légal en vigueur dans le pays du client, sans préjudice de toute action en recouvrement. |
Livraison
| Zone de livraison | Allemagne, France, Belgique, Italie, Luxembourg, Suisse, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Espagne. |
|---|---|
| Délai | 48h ouvrées en moyenne pour les machines en stock, sur palette sécurisée avec hayon hydraulique. Délai spécifique communiqué sur devis pour les machines à approvisionner ou pour les destinations les plus éloignées (Pologne, Portugal, Espagne, Italie du Sud). |
| Suivi | Numéro de suivi communiqué dès l’expédition. |
| Transfert des risques | Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au client à la livraison (remise effective de la machine), conformément au droit applicable de chaque pays ; pour les clients consommateurs, le risque reste à la charge de BOIS-FOURÉ jusqu’à la prise de possession physique du bien. |
| Frais de livraison | Inclus ou précisés sur le devis selon le poids, le volume et la destination. Pour la Suisse, les droits de douane et la TVA à l’importation restent à la charge du destinataire, sauf mention contraire. |
| Mise en place | Pour les machines volumineuses, une livraison avec mise en place sur site est offerte. |
Réserve de propriété
BOIS-FOURÉ conserve la pleine propriété de la machine vendue jusqu’au paiement intégral du prix par le client, en principal et accessoires, conformément aux dispositions applicables dans le pays de livraison (notamment l’Eigentumsvorbehalt en Allemagne, l’eigendomsvoorbehoud aux Pays-Bas, ou la riserva di proprietà en Italie). Le transfert des risques visé à l’article 6 intervient toutefois dès la livraison, indépendamment du transfert de propriété.
Garanties
Chaque machine neuve bénéficie d’une garantie commerciale BOIS-FOURÉ d’un an minimum, jusqu’à trois ans selon précision sur le devis, incluant SAV et accès aux pièces détachées, sans préjudice de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés applicables dans le pays de résidence du client (durées détaillées à l’article 14).
Le détail complet des modalités de retour, de rétractation et de remboursement fait l’objet d’une page dédiée : Politique de retour et de remboursement, qui prévaut pour toute question relative aux délais et procédures de retour.
Droit de rétractation
Les clients consommateurs résidant dans l’Union européenne disposent d’un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien, dans les conditions détaillées dans la politique de retour et de remboursement. Pour les clients suisses, ce délai de 14 jours est accordé à titre commercial, la législation suisse n’imposant pas de droit de rétractation pour la vente à distance. Ce droit ne s’applique pas aux machines fabriquées ou configurées sur mesure selon les spécifications du client.
Responsabilité
BOIS-FOURÉ ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation de la machine non conforme à sa notice, d’une modification non autorisée, d’un défaut d’entretien, ou de tout fait extérieur à BOIS-FOURÉ. La responsabilité de BOIS-FOURÉ envers un client professionnel est limitée, dans toute la mesure permise par le droit applicable, au montant effectivement payé pour la machine concernée. Cette limitation ne s’applique pas aux dommages corporels, à la faute lourde ou intentionnelle, ni dans les cas où la loi du pays du client consommateur interdit une telle limitation.
Données personnelles
Les données collectées lors d’une demande de devis ou d’une commande sont traitées par BOIS-FOURÉ conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) pour les clients de l’Union européenne, et à la législation fédérale suisse sur la protection des données (LPD) pour les clients suisses. Elles sont utilisées exclusivement pour le traitement de la commande, le suivi SAV et, sous réserve du consentement du client, la communication commerciale. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, exerçable via le formulaire de contact.
Force majeure
BOIS-FOURÉ ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence des tribunaux compétents (catastrophe naturelle, grève, rupture d’approvisionnement chez un fournisseur, blocage des transports transfrontaliers, ou toute circonstance échappant raisonnablement à son contrôle).
Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit du pays d’origine (de résidence) du client. Pour les clients consommateurs résidant dans un autre pays de l’Union européenne ou en Suisse, ce choix de loi ne les prive pas des dispositions impératives de protection prévues par le droit de leur pays de résidence habituelle, conformément au règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).
En cas de litige, le client consommateur peut recourir à la médiation de la consommation compétente dans son pays (voir détail à l’article 14) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, lorsqu’elle est applicable. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles de compétence impératives applicables au client consommateur ; pour les clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de BOIS-FOURÉ.
Spécificités par pays de livraison
Garantie légale de conformité applicable et particularités locales, en complément des articles 8 et 9. Cliquez sur un pays pour le détail.
- Garantie légale
- 24 mois sur le neuf (§ 437 BGB), réductible à 12 mois sur l’occasion par accord exprès.
- Information précontractuelle
- Mentions en langue allemande disponibles sur demande (Widerrufsbelehrung, AGB).
- Médiation
- Allgemeine Verbraucherschlichtungsstelle.
- Garantie légale
- Garantie de conformité 24 mois (neuf et occasion depuis le 1er janvier 2022) ; garantie des vices cachés (2 ans à compter de la découverte).
- Droit applicable
- Droit français de plein droit, complété par le Code de la consommation pour les particuliers.
- Médiation
- Médiateur de la consommation référencé par BOIS-FOURÉ.
- Garantie légale
- 24 mois sur le neuf, réductible à 12 mois sur l’occasion par accord écrit.
- Langue du contrat
- Devis et bon de commande disponibles en français ou néerlandais selon la région du client.
- Médiation
- Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be).
- Garantie légale
- 24 mois sur le neuf (Codice del Consumo), réductible à 12 mois minimum pour les biens d’occasion par accord exprès.
- Réserve de propriété
- Riserva di proprietà valable jusqu’au paiement intégral.
- Médiation
- Organismi ADR inscrits auprès du Ministère du Développement économique.
- Garantie légale
- 24 mois sur le neuf, réductible à 12 mois sur l’occasion par accord exprès.
- Médiation
- Médiateur de la consommation Luxembourg (ULC).
- Droit applicable
- Hors Union européenne : le Code des obligations suisse régit la garantie pour les défauts, en complément des présentes CGV.
- Garantie
- 2 ans par défaut (art. 197 CO), réductible contractuellement (souvent 1 an sur l’occasion ou en B2B), précisé sur le devis.
- Douane & TVA
- TVA suisse (8.1 %) et droits de douane à l’importation à la charge du destinataire, sauf accord contraire.
- Garantie légale
- Pas de durée fixe (conformiteit/deugdelijkheidsgarantie) : repère pratique de 24 mois sur le neuf et 12 mois sur l’occasion.
- Réserve de propriété
- Eigendomsvoorbehoud jusqu’au paiement intégral.
- Médiation
- Geschillencommissie.
- Garantie légale
- 24 mois sur le neuf (rękojmia), réductible à 12 mois minimum sur l’occasion (art. 568 § 1 Kodeks cywilny).
- Médiation
- UOKiK et médiateurs de voïvodie.
- Garantie légale
- 3 ans (36 mois) sur le neuf depuis la transposition de la directive (UE) 2019/771 (Decreto-Lei n.º 84/2021) ; 2 ans minimum sur l’occasion, réductible à 1 an par accord exprès.
- Médiation
- Centro de Arbitragem de Conflitos de Consumo compétent selon la région.
- Garantie légale
- 3 ans (36 mois) sur le neuf depuis la Ley 4/2022 ; garantie minimale de 1 an sur l’occasion, extensible à 2 ans par accord.
- Médiation
- Juntas Arbitrales de Consumo (OMIC) selon la région de résidence.