Politique de retour
& de remboursement
BOIS-FOURÉ équipe les ateliers de menuiserie en machines neuves et d’occasion à travers l’Europe. Cette page détaille vos droits, les délais légaux et nos procédures, pays par pays, conformément au droit de la consommation applicable.
§1À qui s’applique cette politique
BOIS-FOURÉ vend des machines à bois neuves et d’occasion à des particuliers (consommateurs) et à des professionnels (artisans, entreprises) domiciliés en Allemagne, France, Belgique, Italie, Luxembourg, Suisse, Pays-Bas, Pologne, Portugal et Espagne. Les droits décrits ci-dessous diffèrent selon votre statut :
- Vous achetez en tant que consommateur (usage personnel, hors activité professionnelle) : vous bénéficiez du droit de rétractation légal et de la garantie légale de conformité décrits ci-dessous, dans les conditions propres à votre pays de résidence.
- Vous achetez en tant que professionnel (société, artisan, achat lié à votre activité) : le droit de rétractation de 14 jours prévu par le droit de la consommation ne s’applique pas légalement. BOIS-FOURÉ accorde néanmoins, à titre commercial, un délai de réflexion de 14 jours dans les mêmes conditions, sauf machine fabriquée, configurée ou réglée spécifiquement sur devis pour votre atelier.
§2Le délai de 14 jours (Union européenne)
Conformément à la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, transposée dans chacun des pays membres listés ci-dessus, tout consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la machine pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif et sans pénalité, à l’exception des frais de retour pour les marchandises volumineuses précisés au §4.
| Point de départ du délai | Date de réception physique de la machine (et non la date de commande). Pour une livraison en plusieurs colis, le délai démarre à la réception du dernier élément. |
|---|---|
| Comment se rétracter | Déclaration écrite et non ambiguë envoyée par e-mail à contacts@bois-foure.com ou via le formulaire de contact. Le modèle de formulaire de rétractation figure au §6. |
| Renvoi de la machine | Dans les 14 jours suivants votre déclaration de rétractation, sur palette d’origine si possible. |
| État attendu | Machine non endommagée, ayant fait l’objet d’une manipulation raisonnable permettant d’en vérifier le fonctionnement, comparable à un essai en magasin. Une dépréciation liée à une utilisation excessive peut être déduite du remboursement. |
§2.1Suisse : un régime contractuel, pas légal
La Suisse n’étant pas membre de l’Union européenne, le Code des obligations (CO) suisse n’impose pas de droit de rétractation pour les achats en ligne. Afin d’offrir une expérience équivalente à nos clients suisses, BOIS-FOURÉ accorde volontairement un délai de réflexion de 14 jours à compter de la réception, dans les mêmes conditions pratiques que celles décrites au §2 (retour, état de la machine, frais de port à charge de l’acheteur).
Les commandes livrées en Suisse sont soumises aux droits de douane et à la TVA suisse (8.1 %), perçus à l’importation et non inclus dans le prix affiché sur le site, sauf mention contraire sur le devis.
§3Conditions d’acceptation
| Machines neuves | Retour accepté si la machine est complète, dans son emballage d’origine ou équivalent, accompagnée de sa notice et de ses accessoires. |
|---|---|
| Machines d’occasion | L’état (année, heures d’utilisation, usure) ayant été décrit avant l’achat, le retour est accepté si la machine correspond à la description fournie et n’a pas été davantage dégradée après réception. |
| Consommables & pièces sur mesure | Lames, fers et pièces découpées ou commandées spécifiquement ne sont pas reprises, sauf défaut. |
| Reprise de votre ancienne machine | La valorisation d’une reprise (déduite de votre achat) est définitive une fois actée sur le bon de commande et ne suit pas le régime du droit de rétractation. |
§4Procédure de retour
Vous nous prévenez
E-mail à contacts@bois-foure.com avec votre n° de commande, dans le délai de 14 jours suivant réception.
Confirmation
Nous validons l’éligibilité sous 48h ouvrées et vous indiquons l’adresse et les modalités d’enlèvement (machine palettisée).
Renvoi
Vous reconditionnez la machine sur palette. Un transporteur peut être organisé par nos soins, à vos frais sauf défaut.
Contrôle & remboursement
Après réception et vérification, remboursement sous 14 jours maximum, par le même moyen de paiement.
| Frais de retour — rétractation | À votre charge, en raison du caractère palettisé et volumineux des machines (transport spécialisé requis). Le coût indicatif vous est communiqué avant l’organisation de l’enlèvement. |
|---|---|
| Frais de retour — défaut ou erreur BOIS-FOURÉ | Intégralement pris en charge par BOIS-FOURÉ, y compris l’enlèvement palette. |
| Frais de remise en état | Une déduction peut s’appliquer si la machine présente une usure ou des dommages résultant d’une manipulation allant au-delà de la simple vérification de son fonctionnement. |
| Délai de remboursement | 14 jours maximum à compter de la réception de la machine retournée ou de la preuve d’expédition, conformément au droit de l’UE. |
§5Garantie légale de conformité
Indépendamment du droit de rétractation, toute machine achetée bénéficie de la garantie légale de conformité en vigueur dans votre pays de résidence, qui couvre les défauts existant au moment de la livraison. La durée varie selon la législation nationale — voir le détail pays par pays au §7. BOIS-FOURÉ ajoute une garantie commerciale d’un an sur les machines neuves, avec SAV et pièces détachées, sans préjudice de vos droits légaux.
§6Spécificités par pays
Sélectionnez votre pays de livraison pour le détail des délais, de la garantie légale et des instances de médiation compétentes.
- Base légale
- BGB (§ 312g, § 355) et Fernabsatzrecht pour la vente à distance.
- Rétractation
- 14 jours calendaires après réception (Widerrufsrecht). Formulaire de rétractation (Widerrufsformular) fourni en allemand sur demande.
- Garantie légale (Gewährleistung)
- 24 mois sur le neuf (§ 437 BGB). Réductible contractuellement à 12 mois sur les machines d’occasion.
- Médiation
- Allgemeine Verbraucherschlichtungsstelle (Centre général de médiation des litiges de consommation).
- Base légale
- Code de la consommation, articles L.221-18 et suivants.
- Rétractation
- 14 jours calendaires à compter de la réception, formulaire type disponible au §7.
- Garantie légale de conformité
- 24 mois, applicable aux biens neufs comme d’occasion depuis la réforme du 1er janvier 2022 (présomption d’antériorité du défaut : 12 mois pour l’occasion).
- Garantie des vices cachés
- 2 ans à compter de la découverte du défaut, cumulable avec la garantie de conformité.
- Médiation
- Médiateur de la consommation référencé par BOIS-FOURÉ, coordonnées communiquées sur demande ou en cas de litige non résolu.
- Base légale
- Code de droit économique, Livre VI.
- Rétractation
- 14 jours calendaires après réception.
- Garantie légale
- 24 mois sur le neuf comme sur l’occasion (le délai de garantie peut être ramené à 12 mois pour l’occasion par accord écrit).
- Médiation
- Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be).
- Base légale
- Codice del Consumo (D.Lgs. 206/2005), articles 52 et suivants.
- Rétractation
- Diritto di recesso de 14 jours calendaires après réception.
- Garantie légale (Garanzia legale di conformità)
- 24 mois sur le neuf. Réductible contractuellement à 12 mois minimum pour les biens d’occasion (beni usati), comme prévu par le Codice del Consumo.
- Médiation
- Organismi ADR inscrits au registre tenu par le Ministère du Développement économique.
- Base légale
- Code de la consommation luxembourgeois, transposant la directive 2011/83/UE.
- Rétractation
- 14 jours calendaires après réception.
- Garantie légale
- 24 mois sur le neuf, réductible à 12 mois pour l’occasion par accord exprès.
- Médiation
- Médiateur de la consommation Luxembourg (ULC / médiation agréée).
- Base légale
- Code des obligations (CO), articles 184 et suivants. Hors champ de la directive UE — pas de droit de rétractation imposé par la loi.
- Rétractation
- Délai de 14 jours accordé volontairement par BOIS-FOURÉ (voir §2.1), équivalent en pratique au standard européen.
- Garantie pour les défauts (art. 197 CO)
- 2 ans par défaut, réductible contractuellement (souvent 1 an sur le matériel d’occasion ou pour les ventes B2B), selon ce qui est indiqué sur le devis.
- Douane & TVA
- TVA suisse (8.1 %) et droits de douane éventuels facturés à l’importation, à la charge du destinataire sauf accord contraire.
- Base légale
- Burgerlijk Wetboek (BW), Livre 6 et 7, et Wet Koop op Afstand.
- Rétractation
- Herroepingsrecht de 14 jours calendaires après réception.
- Garantie légale (conformiteit)
- Pas de durée fixe : la machine doit fonctionner aussi longtemps que raisonnablement attendu compte tenu de son prix, de son état (neuf/occasion) et de son usage normal (« deugdelijkheidsgarantie »). En pratique, BOIS-FOURÉ applique un repère de 24 mois sur le neuf et 12 mois sur l’occasion.
- Médiation
- Geschillencommissie (commission des litiges de consommation).
- Base légale
- Kodeks cywilny et ustawa o prawach konsumenta (loi du 30 mai 2014).
- Rétractation
- 14 jours calendaires après réception (prawo odstąpienia).
- Garantie légale (rękojmia)
- 24 mois sur le neuf. Pour les biens d’occasion, la loi polonaise permet de réduire ce délai à 12 mois minimum par accord entre les parties (art. 568 § 1 du Kodeks cywilny).
- Médiation
- UOKiK (Office de la concurrence et de la protection des consommateurs) et médiateurs de voïvodie.
- Base légale
- Decreto-Lei n.º 24/2014 (vente à distance) et Decreto-Lei n.º 84/2021 (garantie de conformité).
- Rétractation
- Direito de livre resolução de 14 jours calendaires après réception.
- Garantie légale de conformité
- Le Portugal a porté la garantie légale à 3 ans (36 mois) pour les biens neufs depuis la transposition de la directive (UE) 2019/771 en 2021. Pour les biens d’occasion, la garantie minimale légale est de 2 ans, réductible à 1 an par accord exprès.
- Médiation
- Centro de Arbitragem de Conflitos de Consumo compétent selon votre région.
- Base légale
- Real Decreto Legislativo 1/2007 (TRLGDCU), modifié par la Ley 4/2022.
- Rétractation
- Derecho de desistimiento de 14 jours calendaires après réception.
- Garantie légale de conformidad
- Portée à 3 ans (36 mois) pour les biens neufs depuis la réforme de 2022 transposant la directive (UE) 2019/771. Pour l’occasion, garantie minimale de 1 an, pouvant être étendue jusqu’à 2 ans selon accord.
- Médiation
- Juntas Arbitrales de Consumo (OMIC) compétentes selon la région de résidence.
§7Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention des consommateurs uniquement, conformément à l’annexe I(B) de la directive 2011/83/UE. À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre contrat.
Je/nous (*) notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : — Reçu le :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Numéro de commande :
Signature (en cas de notification papier) : — Date :
(*) Rayer la mention inutile.
§8Une question sur votre retour ?
Notre service SAV répond sous 2h ouvrées en moyenne. Écrivez à contacts@bois-foure.com avec votre numéro de commande, ou utilisez le formulaire de contact.